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Fiscalité

Réductions d’impôt

Si vous faites appel à l’Association Saint-Jean, il vous est possible de bénéficier d’une déduction fiscale de 50% sur les services facturés, selon l’article 199 sexdecies du C.G.I.

CREDIT d’IMPOT:

Si vous n’êtes pas ou peu imposable, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses engagées.

Pour cela, il faut que:

– vous (et votre conjoint éventuel) exerciez une activité professionnelle ou soyiez inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois, au moins, au cours de l’année du paiement des dépenses de Services à la Personne.

– vous soyez domicilé(e) en France, célibataire ou veuf(ve) ou divorcé(e) au cours de l’année précédant les dépenses, marié(e) ou pacsé(e) soumis(e) à imposition commune.

Exemple:

Vous n’êtes pas imposable et bénéficiez donc de 1500 Euros de crédit d’impôt. Vous recevrez un remboursement à concurrence de 1500 Euros.

OU: vous êtes redevable d’un impôt de 1000 Euros. Bénéficiant de 3000 Euros de crédit d’impôt: vous ne paierez pas l’impôt et pourrez recevoir un remboursement à concurrence de 2000 Euros.

 

REDUCTION d’IMPOT:

Si vous êtes imposable, 50% des dépenses effectuées sont déductibles du montant de l’impôt, dans la limite de 12000 Euros par foyer fiscal, 13500 Euros avec un enfant à charge, 15000 avec plusieurs enfants, 20000 Euros lorsqu’un membre du foyer est titulaire de la carte d’invalidité.

A NOTER:   Ces réductions sont applicables lorsque vous engagez ces dépenses à la résidence d’un ascendant de plus de 65 ans bénéficiaire de l’APA.   

Notre Association est agréée par l’Etat.

Pour obtenir ces déductions fiscales, nous établissons annuellement une attestation à joindre à votre déclaration de revenus.

Attention:

– pour les prestations de « petit bricolage »: l’avantage est plafonné à 500 Euros/an.

– pour les interventions de jardinage: l’avantage est plafonné à 1500 Euros/an.

Dans tous les cas, veuillez bien vérifier les conditions d’obtention du crédit ou de la réduction d’impôts, les dispositions fiscales pouvant évoluer d’année en année. La liste des services à la personne faisant l’objet de dispositions fiscales est, en date du 25 janvier 2010.

La semaine bleue